Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les modalités d’accès au site grikatjauk.com, de consultation des produits et de réalisation des achats en ligne. Elles précisent les droits et obligations des consommateurs ainsi que les conditions applicables aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux annulations et aux retours.
En naviguant sur le site ou en passant commande, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions. Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
1. Introduction et champ d’application
Le site propose à la vente en ligne des meubles, des articles de rangement et des éléments de décoration intérieure. Les présentes conditions s’appliquent à la consultation du site et aux achats réalisés par son intermédiaire, dans la mesure où elles concernent les services utilisés par le visiteur ou le consommateur.
Avant de confirmer une commande, le consommateur peut consulter les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de livraison éventuels et les principales conditions de vente. Il lui appartient de vérifier les informations récapitulatives avant la validation définitive de son achat.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute modification ultérieure des présentes conditions concerne les commandes passées après sa publication et ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
2. Compte utilisateur et responsabilité
Création et utilisation d’un compte
Lorsque la création d’un compte est proposée, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées et de les actualiser lorsqu’elles deviennent inexactes.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions nécessaires pour empêcher leur utilisation non autorisée. En cas de perte, de divulgation ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, il est invité à contacter rapidement le service client.
Le compte et les fonctionnalités du site doivent être utilisés conformément aux lois et règlements applicables. Toute utilisation frauduleuse, toute tentative d’accès non autorisé ou toute action susceptible de perturber le fonctionnement ou la sécurité du site est interdite.
Disponibilité et fonctionnement du site
Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer l’accès au site et maintenir des informations claires et actualisées. Certaines fonctionnalités peuvent toutefois être temporairement indisponibles en raison d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté.
Ces éventuelles interruptions ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être écartée en vertu de la législation applicable.
3. Produits, disponibilité et prix
Présentation des produits
Les produits sont présentés au moyen de descriptions, de caractéristiques et, lorsque cela est disponible, de photographies ou d’illustrations destinées à informer le consommateur sur leur apparence et leur utilisation.
Nous veillons à présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière aussi claire que possible. L’apparence des images peut varier légèrement selon les écrans et les paramètres d’affichage. Ces variations ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuelles annoncées.
Les informations essentielles présentées avant l’achat contribuent à définir les caractéristiques du produit commandé. Les droits du consommateur restent applicables si le produit livré n’est pas conforme au contrat.
Disponibilité des produits
La disponibilité des produits peut évoluer en fonction des ventes et des approvisionnements. La présentation d’un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité permanente.
Si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. La commande concernée sera traitée conformément aux dispositions légales applicables, notamment en ce qui concerne son annulation et le remboursement des sommes éventuellement encaissées.
Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables. Les éventuels frais de livraison sont présentés séparément avant la validation de la commande.
- Commande d’un montant inférieur à 90,72 € : frais de livraison de 12 €.
- Commande d’un montant égal ou supérieur à 90,72 € : livraison gratuite.
Le montant total à payer est récapitulé avant la confirmation de la commande. Le consommateur doit vérifier le prix des produits, les quantités, les frais de livraison éventuels et le montant total avant de valider son achat.
Une modification ultérieure des prix affichés sur le site n’a pas pour effet de modifier le prix d’une commande déjà conclue, sauf disposition légale applicable ou accord valable des parties.
4. Commandes et paiements
Passation d’une commande
Pour effectuer un achat, le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande et à la livraison, puis vérifie le récapitulatif présenté avant validation.
Avant de confirmer son achat, le consommateur doit notamment vérifier :
- La désignation et les caractéristiques des produits sélectionnés ;
- Les quantités commandées ;
- Les coordonnées et l’adresse de livraison ;
- Le prix des produits et les éventuels frais de livraison ;
- Le montant total à payer.
Le consommateur doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande. Une fois la commande transmise, les informations de confirmation communiquées permettent de conserver une trace de l’achat.
Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement par carte proposés sur le site sont les suivants :
- Visa ;
- Mastercard ;
- JCB ;
- Discover ;
- American Express.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux présentés au moment du paiement. Aucun autre mode de paiement ne doit être considéré comme accepté s’il n’est pas expressément proposé lors de la commande.
Validation et incidents de paiement
Le montant dû correspond au total affiché avant la confirmation de la commande. Lorsque le paiement est accepté, la commande peut entrer dans le processus de traitement. La confirmation du paiement ne signifie pas que le colis est immédiatement expédié.
Si un paiement est refusé ou si son statut semble incertain, le consommateur est invité à vérifier les informations de commande ainsi que les opérations apparaissant sur son compte bancaire avant de tenter un nouveau paiement. Cette vérification permet notamment d’éviter une éventuelle opération en double.
En cas de paiement débité sans confirmation de commande, de débit potentiellement dupliqué ou d’anomalie de paiement, le consommateur peut contacter le service client en indiquant les références utiles de la transaction.
Pour sa sécurité, le consommateur ne doit jamais transmettre par courrier électronique ou par téléphone son mot de passe, son numéro complet de carte bancaire ni son cryptogramme visuel (CVV/CVC).
5. Expédition et livraison
Zone de livraison
Les commandes sont destinées à être livrées dans toute la France, sous réserve des éventuelles restrictions liées à certaines destinations ou conditions particulières de transport. Les possibilités de livraison applicables à l’adresse indiquée sont précisées au cours du processus de commande.
Frais de livraison
- Pour toute commande d’un montant inférieur à 90,72 €, les frais de livraison sont de 12 €.
- Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 90,72 €, les frais de livraison sont offerts.
Les frais applicables sont indiqués dans le récapitulatif de commande avant sa validation.
Traitement des commandes
Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables. Les commandes passées avant 18h00 un jour ouvrable commencent à être traitées le jour même. Les commandes passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvrable suivant.
Le début du traitement le jour même ne signifie pas que la commande est nécessairement expédiée le jour même. Le délai de traitement doit être distingué du délai de transport.
Transport et délais estimés
Après expédition, le délai de transport est estimé à 7 à 14 jours ouvrables. En tenant compte du délai de traitement, le délai global indicatif est généralement de 8 à 17 jours ouvrables.
Ces délais sont des estimations et ne constituent pas une garantie absolue de livraison à une date précise. Ils peuvent être affectés par des périodes de forte activité logistique, les conditions météorologiques, les jours fériés, les contrôles douaniers ou d’autres circonstances pertinentes.
Transporteurs et formalités douanières
Selon la commande et les conditions de livraison, l’expédition peut être confiée à USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur est sélectionné en fonction des besoins logistiques et de la destination. Le consommateur ne peut pas exiger un transporteur déterminé lorsque ce choix n’est pas proposé au moment de la commande.
Les taxes applicables sont comprises dans les prix affichés. Les formalités douanières sont prises en charge par le prestataire logistique. Dans les conditions normales de livraison annoncées, aucun frais supplémentaire de dédouanement ne doit être demandé au consommateur.
Suivi et incidents de livraison
Lorsqu’une information de suivi est disponible, elle est communiquée après l’expédition. Un délai peut s’écouler entre l’expédition du colis et la première mise à jour du suivi.
En cas de retard inhabituel, de colis indiqué comme livré mais non reçu, de colis perdu, de produit endommagé ou d’article incorrect, le consommateur est invité à contacter le service client en fournissant son numéro de commande et les informations utiles à l’examen de la situation.
Nous examinons les incidents signalés et apportons l’assistance appropriée. Selon les circonstances et les obligations légales applicables, une solution adaptée pourra notamment prendre la forme d’une nouvelle expédition ou d’un remboursement.
Le recours à un transporteur ne dispense pas le vendeur de ses obligations légales à l’égard du consommateur. Conformément aux règles applicables, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf disposition légale contraire.
Pour consulter les modalités détaillées, veuillez vous reporter à la Politique d’expédition et de livraison.
6. Annulation des commandes
Commandes non expédiées
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter le service client pour demander son annulation. La demande est examinée en fonction du statut réel de la commande au moment de sa réception.
Si l’annulation est acceptée, la commande est annulée et les sommes encaissées au titre de celle-ci font l’objet d’un remboursement intégral, selon les modalités applicables et sans frais d’annulation injustifiés.
Pour faciliter le traitement de la demande, le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande et les informations nécessaires à son identification. Il ne doit jamais transmettre son numéro complet de carte bancaire ni son code de sécurité.
Commandes déjà expédiées
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation. Le consommateur peut attendre la livraison et, s’il souhaite retourner le produit, suivre la procédure de retour applicable.
L’expédition de la commande ne supprime toutefois pas le droit légal de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable. Le consommateur conserve également les autres droits prévus par la législation, notamment ceux relatifs à la conformité des produits et aux garanties légales.
Modalités de remboursement
Lorsqu’une annulation est acceptée, le remboursement est effectué en principe sur le moyen de paiement initial. Le traitement du remboursement est engagé dans les meilleurs délais. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement de paiement.
Les conditions et modalités détaillées sont présentées dans la Politique d’annulation des commandes.
7. Retours et remboursements
Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un contrat portant sur un bien, le délai court généralement à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières s’appliquent notamment lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit communiquer sa décision de manière claire avant l’expiration du délai légal. Il peut utiliser tout moyen permettant de manifester sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que le produit a été déballé ou manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation peut être prise en compte uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque les manipulations dépassent celles qui sont nécessaires à cette vérification.
Délai commercial de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, un retour commercial est accepté dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, selon les conditions de retour applicables.
Ce délai de 35 jours constitue une possibilité commerciale proposée par le site et non un délai légal imposé par la législation française. Il ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne limite aucun droit impératif du consommateur.
État des produits et modalités de retour
Pour un retour commercial effectué en dehors de l’exercice d’un droit légal, le produit doit être conservé dans un état raisonnable permettant son examen. Il est recommandé de conserver, dans la mesure du possible, les accessoires, les éléments fournis et l’emballage d’origine.
Un produit ouvert ou ayant fait l’objet de manipulations raisonnables pour en vérifier les caractéristiques ne peut pas être automatiquement exclu du droit légal de rétractation. Les défauts de conformité, les dommages survenus pendant le transport et les erreurs de préparation de commande sont traités conformément aux obligations légales applicables.
Absence d’échange direct
Le service proposé ne comprend pas d’échange direct de produit. Le consommateur qui souhaite obtenir un autre article peut effectuer un retour selon la procédure applicable, puis passer une nouvelle commande en fonction des disponibilités.
Cette règle commerciale ne porte pas atteinte aux droits du consommateur qui demande la mise en conformité d’un produit au titre de la garantie légale de conformité. Les solutions prévues par la loi restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Frais de retour
Pour un retour commercial motivé par une préférence personnelle, les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur. Celui-ci organise le transport retour et conserve les justificatifs d’expédition.
Lorsqu’un retour est lié à un défaut de conformité, à une erreur d’expédition, à un dommage imputable au transport ou à toute autre situation dans laquelle la loi impose au vendeur de supporter les frais, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
Aucun frais supplémentaire de traitement du retour n’est facturé dans le cadre de la procédure commerciale.
Remboursements
Pour un retour commercial, après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est généralement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Il est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf disposition légale contraire ou accord valable du consommateur.
Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais prévus par le Code de la consommation. Il peut, dans les conditions autorisées par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le délai d’apparition effective du remboursement dépend ensuite des procédures de la banque ou de l’établissement de paiement.
Garanties légales
Les conditions relatives aux retours commerciaux ne réduisent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur. La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Les droits liés à un produit non conforme ou présentant un défaut ne sont pas subordonnés au respect du délai commercial de 35 jours.
Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
8. Protection des données personnelles et cookies
Données personnelles
Dans le cadre de la navigation, de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison et des échanges avec le service client, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services demandés.
Les traitements doivent respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), la loi Informatique et Libertés ainsi que les autres dispositions applicables.
Les informations relatives aux catégories de données traitées, aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que le droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Cookies et autres traceurs
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs pour assurer ses fonctionnalités essentielles, faciliter la navigation ou, lorsque cela est autorisé, mesurer l’audience et accompagner des opérations marketing.
Les cookies soumis au consentement ne sont déposés qu’après l’obtention d’un consentement valable, conformément aux règles applicables. Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités indispensables à la consultation et à l’achat sur le site.
Les catégories de cookies, leurs finalités et les modalités permettant d’accepter, de refuser, de modifier ou de retirer son consentement sont expliquées dans la politique relative aux cookies.
9. Réclamations et règlement des litiges
Service client et réclamations
En cas de difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation ou un remboursement, le consommateur est invité à contacter le service client afin de permettre l’examen de sa demande et la recherche d’une solution adaptée.
Pour faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, les justificatifs pertinents. Les informations bancaires confidentielles, notamment le numéro complet de carte et le cryptogramme, ne doivent jamais être transmis.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’a pas pu être réglé directement après une réclamation écrite adressée au professionnel.
Le recours à la médiation s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Les informations relatives au dispositif de médiation auquel le professionnel est effectivement rattaché doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables. Aucune identité de médiateur ni aucune affiliation à un organisme de médiation ne sont présumées dans les présentes conditions.
Droit applicable et protection des consommateurs
Les présentes conditions sont établies en tenant compte des règles françaises et européennes applicables au commerce électronique et à la protection des consommateurs, notamment du Code de la consommation, du Code civil, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits auxquels il ne peut renoncer en vertu de la loi.
Les règles relatives à la compétence des juridictions sont déterminées par les dispositions légales applicables à la situation concernée. Les présentes conditions ne prévoient aucune attribution exclusive de compétence à une juridiction située aux États-Unis et ne font pas obstacle aux voies de recours ouvertes au consommateur par le droit applicable.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un produit, à une commande, à un paiement, à une livraison, à une annulation ou à un retour, le consommateur peut contacter le service client.
Le courrier électronique est le moyen de contact à privilégier pour faciliter le suivi des demandes. Le téléphone constitue un moyen de contact complémentaire.
- Nom du site : Grikatjauk
- Adresse du site : grikatjauk.com
- Adresse électronique : odds@grikatjauk.com
- Téléphone : +1 (702) 386-2457
- Adresse de contact : 5710 E Tropicana Ave #2151, Las Vegas, NV 89122, États-Unis
- Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
- Zone de livraison : toute la France, sous réserve des conditions de livraison applicables.